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A la diligence du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, une ampliation de la Suppression : décisionAjout : déclaration d'inscription de la société est adressée au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues à Suppression : l'article 281 duAjout : l' Suppression : décretAjout : article Suppression : n°Ajout : R. Suppression : 67-236Ajout : 210-16 du Suppression : 23 mars 1967 modifié surAjout : code Suppression : lesAjout : de Suppression : sociétésAjout : commerce Suppression : commerciales.