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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %

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Version en vigueur du 4 juin 2015 au 11 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues à l'article L. 712-4 par le propriétaire d'une marque antérieure, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, une collectivité territoriale, un organisme de défense et de gestion défini à l'article L. 721-4 ou le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut être présentée par la personne physique ou morale opposante agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2 .
    Nouvelle version :

    L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles L. 712-4 Suppression : par leAjout : et Suppression : propriétaireAjout : L. Suppression : d'uneAjout : 712-4-1 Suppression : marqueAjout : peut Suppression : antérieure,Ajout : être Suppression : leAjout : présentée Suppression : bénéficiaireAjout : par Suppression : d'unAjout : l'opposant Suppression : droitAjout : agissant Suppression : exclusifAjout : personnellement Suppression : d'exploitation,Ajout : ou Suppression : uneAjout : par Suppression : collectivitéAjout : l'intermédiaire Suppression : territoriale,Ajout : d'un Suppression : unAjout : mandataire Suppression : organismeAjout : remplissant Suppression : deAjout : les Suppression : défenseAjout : conditions Suppression : etAjout : prévues Suppression : deAjout : au Suppression : gestionAjout : deuxième Suppression : définiAjout : alinéa Suppression : àAjout : de l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 721-4Ajout : 712-2. Suppression : ouAjout : Ces Suppression : leAjout : modalités Suppression : directeurAjout : s'appliquent Suppression : deAjout : également Suppression : l'InstitutAjout : aux Suppression : nationalAjout : observations Suppression : deAjout : présentées Suppression : l'origineAjout : en Suppression : etAjout : réponse Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : cette Suppression : qualitéAjout : demande. Suppression : peutAjout : Lorsqu'elle Suppression : êtreAjout : est présentée par Suppression : la personne physique ou morale opposante agissant personnellement ou parAjout : plusieurs Suppression : l'intermédiaireAjout : opposants, Suppression : d'unAjout : un mandataire Suppression : remplissant lesAjout : commun Suppression : conditionsAjout : satisfaisant Suppression : prévuesAjout : aux Suppression : àAjout : mêmes Suppression : l'articleAjout : conditions Suppression : R.Ajout : doit Suppression : 712-2Ajout : être Ajout : constitué.