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L'opposition est présentée par écrit Suppression : dansAjout : suivant les Suppression : conditionsAjout : modalités Suppression : prévuesAjout : fixées par Suppression : la décision Suppression : mentionnéeAjout : du Suppression : àAjout : directeur Suppression : l'articleAjout : général Suppression : R.Ajout : de Suppression : 712-26Ajout : l'Institut Ajout : national de la propriété industrielle. Elle Suppression : préciseAjout : comprend : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 5° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataireSuppression : ,Ajout : . Suppression : ceAjout : Les Suppression : pouvoirAjout : pièces Suppression : pouvantAjout : et Ajout : informations susmentionnées doivent être Suppression : adresséAjout : fournies Ajout : dans le délai prévu à Suppression : l'institutAjout : l'article Ajout : L. 712-4. Toutefois, l'exposé des moyens mentionné au 3° et les pièces apportées au soutien des informations mentionnées aux 1°, 2° et 5° peuvent être fournis dans Suppression : leAjout : un délai Suppression : maximumAjout : supplémentaire d'un moisAjout : suivant l'expiration du délai susvisé, dans les conditions précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, sous réserve que l'opposant n'étende pas la portée de l'opposition ni n'invoque d'autres droits antérieurs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués à l'appui de l'opposition.