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Version en vigueur du 13 avril 1995 au 11 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La mention "marque collective" portée dans l'enregistrement d'une marque déposée antérieurement au 28 décembre 1991 sera, sauf s'il s'agit d'une marque collective de certification, radiée sur demande de son propriétaire. Cette radiation sera inscrite au Registre national des marques.
    Nouvelle version :

    Ajout : Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-2 comprend : 1° Le nom du titulaire de la marque ; 2° Une déclaration selon laquelle le titulaire de la marque se conforme aux exigences de l'article L. 715-2 ; 3° La Suppression : mentionAjout : représentation Suppression : "Ajout : de la marque Suppression : collective"Ajout : ; Suppression : portéeAjout : 4° Suppression : dansAjout : Les Suppression : l'enregistrementAjout : produits Suppression : d'uneAjout : ou Ajout : services visés par la marque Suppression : déposéeAjout : ; Suppression : antérieurementAjout : 5° Suppression : auAjout : Les Suppression : 28Ajout : caractéristiques Suppression : décembreAjout : des Suppression : 1991Ajout : produits Suppression : seraAjout : ou services que la marque garantit ; 6° Les personnes autorisées à utiliser la marque ; 7° Les conditions d'usage de la marque, Suppression : saufAjout : y Suppression : s'ilAjout : compris Suppression : s'agitAjout : les Suppression : d'uneAjout : sanctions Ajout : ; 8° Le cas échéant, lorsque la législation l'impose, le nom, le numéro d'accréditation et l'attestation d'accréditation du ou des organismes de certification. L'accréditation doit être en lien avec l'objet du dépôt de la marqueAjout : . Suppression : collectiveAjout : Dans Ajout : le cas où l'organisme de certificationAjout : n'est pas encore accrédité, Suppression : radiéeAjout : le Suppression : surAjout : document Ajout : attestant de la recevabilité de la demande Ajout : d'accréditation et de Suppression : sonAjout : la Suppression : propriétaireAjout : portée d'accréditation demandée doit également être fourni ; 9° La manière dont la personne délivrant la garantie vérifie les caractéristiques des produits et services et surveille l'usage de la marque. Suppression : CetteAjout : Le Suppression : radiationAjout : règlement Suppression : seraAjout : d'usage Suppression : inscriteAjout : est Ajout : publié au Suppression : RegistreAjout : Bulletin Ajout : officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national Ajout : de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marquesAjout : après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article.