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Version en vigueur du 3 mars 2007 au 11 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : En cas de dissolution de la personne morale titulaire d'une marque collective de certification, la transmission de cette marque ne peut intervenir qu'au profit d'un autre organisme certificateur ou d'une personne morale détenant majoritairement, directement ou indirectement, un organisme certificateur auquel elle (en) concède une licence exclusive de cette marque. Cette transmission est opérée, à la demande du titulaire de la marque ou de son mandataire, par un arrêté du ministre chargé de l'industrie, si la marque collective de certification est relative à la certification de services ou de produits autres qu'alimentaires.
    Nouvelle version :

    Suppression : EnAjout : Le Suppression : casAjout : règlement Suppression : deAjout : d'usage Suppression : dissolutionAjout : mentionné Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : l'article Suppression : personneAjout : L. Suppression : moraleAjout : 715-6 Ajout : comprend : 1° Le nom du titulaire Suppression : d'uneAjout : de Ajout : la marque Suppression : collectiveAjout : ; Ajout : 2° L'objet de Suppression : certificationAjout : l'association, Ajout : du groupement ou de la Suppression : transmissionAjout : personne Ajout : morale de Suppression : cetteAjout : droit Ajout : public titulaire de la marque Suppression : neAjout : ; Suppression : peutAjout : 3° Suppression : intervenirAjout : Les Suppression : qu'auAjout : organismes Suppression : profitAjout : habilités Suppression : d'unAjout : à Suppression : autreAjout : représenter Suppression : organismeAjout : l'association, Suppression : certificateurAjout : le Ajout : groupement ou Suppression : d'uneAjout : la personne morale Suppression : détenantAjout : de Suppression : majoritairement,Ajout : droit Suppression : directementAjout : public Ajout : ; 4° Dans le cas d'une association ou Suppression : indirectementAjout : d'un groupement, Suppression : unAjout : les Suppression : organismeAjout : conditions Suppression : certificateurAjout : d'affiliation Suppression : auquelAjout : ; Suppression : elleAjout : 5° Suppression : (en)Ajout : La Suppression : concèdeAjout : représentation Suppression : uneAjout : de Suppression : licenceAjout : la Suppression : exclusiveAjout : marque Suppression : deAjout : ; Suppression : cetteAjout : 6° Ajout : Les produits ou services visés par la marqueSuppression : . Suppression : CetteAjout : ; Suppression : transmissionAjout : 7° Suppression : estAjout : Les Suppression : opérée,Ajout : personnes Ajout : autorisées à Ajout : utiliser la Suppression : demandeAjout : marque Suppression : duAjout : ; Suppression : titulaireAjout : 8° Ajout : Les conditions d'usage de la marqueAjout : , Suppression : ouAjout : y Suppression : deAjout : compris Suppression : sonAjout : les Suppression : mandataire,Ajout : sanctions. Suppression : parAjout : Le Suppression : unAjout : règlement Suppression : arrêtéAjout : d'usage Suppression : duAjout : est Suppression : ministreAjout : publié Suppression : chargéAjout : au Ajout : Bulletin officiel de Suppression : l'industrie,Ajout : la Suppression : siAjout : propriété Ajout : industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque Suppression : collectiveAjout : à Ajout : l'Institut national de Suppression : certificationAjout : la Ajout : propriété industrielle est Suppression : relativeAjout : inscrit Suppression : àAjout : au Suppression : laAjout : registre Suppression : certificationAjout : national Suppression : deAjout : des Suppression : servicesAjout : marques Suppression : ouAjout : après Ajout : vérification de Suppression : produitsAjout : sa Suppression : autresAjout : conformité Suppression : qu'alimentairesAjout : aux dispositions du présent article.