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- Alinéa modifié. Ancienne version : Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11 , R. 712-13 à R. 712-18 , R. 712-23 et R. 712-23-1, R. 714-2 et R. 714-4 à R. 714-8 sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent chapitre.Nouvelle version :
Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11 , R. 712-13 à R.
Suppression : 712-18Ajout : 712-19 , R. 712-23 et R. 712-23-1, R. 714-2Suppression : etR. 714-4 à R. 714-8 Ajout : et R. 716-1 à R. 716-14 sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent chapitre.