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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %

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Version en vigueur du 3 mars 2004 au 1 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'institut tient à la disposition du public le bulletin La Gazette publié par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article L. 712-3 court à partir du premier jour du mois suivant la réception du bulletin La Gazette à l'Institut national de la propriété industrielle.
    Nouvelle version :

    Suppression : L'institut tient à la disposition du public le bulletin La Gazette publié par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article L. 712-3 court à Suppression : partir du premier jour du moisAjout : compter Suppression : suivantAjout : de la Suppression : réceptionAjout : publication du bulletin La Gazette Suppression : àAjout : par Suppression : l'InstitutAjout : l'Organisation Suppression : nationalAjout : mondiale de la propriété Suppression : industrielleAjout : intellectuelle.