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Version en vigueur du 13 avril 1995 au 20 février 2002
Version en vigueur depuis le 20 février 2002
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en France peuvent être inscrits au Registre national des marques, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être inscrits au Registre international.Nouvelle version : Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en France peuvent être inscrits au Registre national des marques, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être inscrits au Registre international.