Article 333
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Texte intégral
Version en vigueur du 21 décembre 2013 au 30 juin 2018
La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements sous réserve des adaptations fixées par les articles 333 A à 333 J . Pour le Département de Mayotte, par dérogation aux articles 333 A à 333 J, la valeur locative est déterminée à la date du 1er janvier 2012.