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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

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Version en vigueur du 4 août 1981 au 30 décembre 1983
Version en vigueur du 10 août 1987 au 22 avril 1998
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Sont exonérés de la taxe : 1° Les véhicules ayant plus de vingt-cinq ans d'âge ; 2° Les véhicules mentionnés à l'article R 105 du code de la route, qui sont destinés normalement au transport en commun de personnes ; 3° Les véhicules affectés au transport des personnes, bénéficiaires d'une autorisation spéciale de stationnement à des emplacements réservés sur la voie publique et dont les conditions de transport sont conformes à un tarif réglementaire, ainsi que les taxis collectifs visés à l'article 3-2°-c du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié ; 4° Les véhicules spéciaux dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) ; 5° Les véhicules spéciaux utilisés par les infirmes et mutilés ; 6° (Transféré sous l'article 1009 B du code général des impôts). 7° Les véhicules appartenant aux voyageurs, représentants de commerce et placiers, titulaires de la carte professionnelle d'identité instituée par la loi modifiée du 8 octobre 1919, et délivrée, validée ou renouvelée depuis moins d'un an. L'exonération prévue au 7° est limitée à un seul véhicule par propriétaire. (1) Annexe IV, art. 121 V.
    Nouvelle version :

    Suppression : Sont exonérés de la taxe : 1° Les véhicules ayantAjout : Le Suppression : plusAjout : droit de Suppression : vingt-cinq ans d'âge ; 2° Les véhicules mentionnésAjout : timbre Suppression : àAjout : prévu Suppression : l'articleAjout : pour Suppression : RAjout : la Suppression : 105Ajout : délivrance du Suppression : codeAjout : permis de Suppression : laAjout : chasser Suppression : route,Ajout : (original Suppression : quiAjout : ou Suppression : sontAjout : duplicata) Suppression : destinésAjout : est Suppression : normalementAjout : acquitté Suppression : auAjout : sur Suppression : transportAjout : état Suppression : enAjout : au Suppression : communAjout : moyen de Suppression : personnes ; 3° Les véhicules affectésAjout : formules Suppression : auAjout : sans Suppression : transportAjout : valeur Suppression : desAjout : fiscale Suppression : personnes,Ajout : revêtues Suppression : bénéficiairesAjout : de Suppression : d'uneAjout : la Suppression : autorisationAjout : mention Suppression : spécialeAjout : "Droit de Suppression : stationnement à des emplacementsAjout : timbre Suppression : réservésAjout : payé sur Suppression : la voie publiqueAjout : état". Suppression : etAjout : Il Suppression : dontAjout : est Suppression : lesAjout : recouvré Suppression : conditionsAjout : par Suppression : deAjout : l'intermédiaire Suppression : transportAjout : des Suppression : sontAjout : régies Suppression : conformesAjout : de Suppression : àAjout : recettes Suppression : unAjout : des Suppression : tarifAjout : préfectures Suppression : réglementaireAjout : ou, Suppression : ainsi que les taxis collectifs visés àAjout : le Suppression : l'articleAjout : cas Suppression : 3-2°-cAjout : échéant, Suppression : duAjout : des Suppression : décretAjout : sous-préfectures. Suppression : n°Ajout : La Suppression : 49-1473Ajout : perception du Suppression : 14 novembre 1949Ajout : droit Suppression : modifiéAjout : de Suppression : ;Ajout : timbre Suppression : 4°Ajout : au Suppression : LesAjout : profit Suppression : véhiculesAjout : de Suppression : spéciauxAjout : l'Etat, Suppression : dontAjout : de la Suppression : liste est fixée par un arrêtéAjout : taxe Suppression : duAjout : au Suppression : ministreAjout : profit de Suppression : l'économie et des finances (1) ; 5° LesAjout : la Suppression : véhiculesAjout : commune, Suppression : spéciauxAjout : dus Suppression : utilisésAjout : à Suppression : parAjout : l'occasion Suppression : lesAjout : du Suppression : infirmesAjout : visa et Suppression : mutilés ; 6° (Transféré sous l'article 1009 B du code généralAjout : celle des Suppression : impôts). 7°Ajout : redevances Suppression : LesAjout : cynégétiques Suppression : véhiculesAjout : donnent Suppression : appartenantAjout : lieu Suppression : auxAjout : à Suppression : voyageursAjout : l'apposition, Suppression : représentants de commerceAjout : sur Suppression : etAjout : le Suppression : placiersAjout : permis, Suppression : titulaires de Suppression : la carte professionnelle d'identité instituéeAjout : timbres par Suppression : la loiAjout : le Suppression : modifiéeAjout : comptable du Suppression : 8Ajout : Trésor Suppression : octobreAjout : territorialement Suppression : 1919,Ajout : compétent. Suppression : etAjout : A Suppression : délivréeAjout : Paris, Suppression : validée ou renouveléeAjout : le Suppression : depuisAjout : recouvrement Suppression : moinsAjout : de Suppression : d'unAjout : ces Suppression : an.Ajout : sommes Suppression : L'exonérationAjout : est Suppression : prévueAjout : assuré au Suppression : 7°Ajout : lieu Suppression : estAjout : et Suppression : limitéeAjout : place Suppression : àAjout : des Suppression : unAjout : comptables Suppression : seulAjout : du Suppression : véhiculeAjout : Trésor, par Suppression : propriétaire.Ajout : la Suppression : (1)Ajout : régie Suppression : AnnexeAjout : de Suppression : IV,Ajout : recettes Suppression : art.Ajout : de Suppression : 121Ajout : la Suppression : VAjout : préfecture de police.