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Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 août 2004
Version en vigueur du 31 août 2004 au 5 août 2005
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 223-11 du code rural, le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état". Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou, le cas échéant, des sous-préfectures, et, à Paris, par la régie de recettes de la préfecture de police. II. - Conformément aux dispositions de l'article R. 223-13 du code rural, la validation annuelle du permis de chasser est demandée au comptable du Trésor territorialement compétent pour la commune où le demandeur est domicilié, réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser ou à celui territorialement compétent pour la commune du siège de la fédération départementale des chasseurs à laquelle il adhère. Elle est subordonnée à la présentation du document de validation du permis de chasser mentionné à l'article R. 223-12 du code rural ainsi qu'au paiement des taxes et redevances prévues aux articles L. 423-14 et L. 423-21-1 du code de l'environnement. Le paiement des taxes et redevances mentionnées aux articles L. 423-14 et L. 423-21-1 du code de l'environnement est constaté par le comptable du Trésor par l'apposition sur le document de validation du permis de chasser des timbres justificatifs de ce paiement. Cette constatation vaut validation du permis de chasser. Le document de validation du permis de chasser doit être joint à ce permis, dont il est indissociable.
    Nouvelle version :

    I. - Suppression : ConformémentAjout : Le Ajout : droit de timbre prévu au premier alinéa de l'article 964 du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 223-11Suppression : du codeAjout : . Suppression : rural,Ajout : - Suppression : leAjout : Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état". Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou, le cas échéant, des sous-préfectures, etSuppression : , à Paris, par la régie de recettes de la préfecture de police.Ajout : " II. - Suppression : ConformémentAjout : Le Suppression : auxAjout : droit Suppression : dispositionsAjout : de Ajout : timbre prévu au deuxième alinéa de l'article Suppression : R. 223-13Ajout : 964 du code Suppression : rural,Ajout : général Suppression : laAjout : des Suppression : validationAjout : impôts Suppression : annuelleAjout : est Suppression : duAjout : acquitté Suppression : permisAjout : conformément Suppression : deAjout : aux Suppression : chasserAjout : dispositions Suppression : estAjout : de Suppression : demandéeAjout : l'article Suppression : auAjout : R. Suppression : comptableAjout : 223-13. Suppression : duAjout : - Suppression : TrésorAjout : Le Suppression : territorialementAjout : paiement Suppression : compétentAjout : des Suppression : pourAjout : droits Suppression : laAjout : et Suppression : communeAjout : redevances Suppression : oùAjout : mentionnés Suppression : leAjout : à Suppression : demandeurAjout : l'article Suppression : estAjout : L. Suppression : domicilié,Ajout : 423-12 Suppression : réside,Ajout : du Suppression : estAjout : code Suppression : propriétaireAjout : de Suppression : foncierAjout : l'environnement Suppression : ouAjout : est Suppression : possèdeAjout : accepté Suppression : unAjout : par Suppression : droitAjout : le Suppression : deAjout : comptable Suppression : chasserAjout : du Suppression : ouAjout : Trésor Suppression : àAjout : ou Suppression : celuiAjout : le Suppression : territorialementAjout : régisseur Suppression : compétentAjout : des Suppression : pourAjout : recettes Suppression : laAjout : de Suppression : communeAjout : l'Etat Suppression : duAjout : placé Suppression : siègeAjout : auprès de la fédération départementale Suppression : des chasseurs à laquelleAjout : ou Suppression : ilAjout : interdépartementale Suppression : adhère.Ajout : des Suppression : ElleAjout : chasseurs, Suppression : estAjout : sous Suppression : subordonnéeAjout : réserve Suppression : àAjout : de la présentation du document de validation du permis de chasser mentionné à l'article R. 223-12Suppression : du code rural ainsi qu'au paiementAjout : , Suppression : desAjout : dûment Suppression : taxesAjout : rempli et Suppression : redevances prévues aux articles L. 423-14Ajout : signé Suppression : etAjout : par Suppression : L.Ajout : le Suppression : 423-21-1Ajout : titulaire du Suppression : code de l'environnement. Le paiement des taxes et redevances mentionnées aux articles L. 423-14 et LAjout : permis. Suppression : 423-21-1 du code de l'environnementAjout : Il est constaté Suppression : par le comptable du Trésor par l'apposition sur Suppression : leAjout : ce documentSuppression : de validation du permis de chasser des timbres justificatifsAjout : , Suppression : deAjout : selon Suppression : ceAjout : les Suppression : paiement.Ajout : modalités Suppression : CetteAjout : définies Suppression : constatationAjout : par Suppression : vautAjout : arrêté Suppression : validationAjout : conjoint du Suppression : permis de chasser. Le document de validation duAjout : ministre Suppression : permisAjout : chargé de Suppression : chasser doit être jointAjout : la Suppression : àAjout : chasse Suppression : ceAjout : et Suppression : permis,Ajout : du Suppression : dontAjout : ministre Suppression : ilAjout : chargé Suppression : estAjout : du Suppression : indissociableAjout : budget.Ajout : "