Article R831-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021
Pour l'application de l'article R. 313-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article 44 sexies 0A du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement