Article R149
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Texte intégral
Version en vigueur du 28 novembre 2007 au 18 février 2012
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre. Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à l'article R. 99. La déclaration de candidature est déposée par tout candidat, le remplaçant d'un candidat ou un mandataire désigné par eux.