Aller au contenu principal

Article L112-1

Version historique
Version en vigueur du 2 juillet 2006 au 1 mai 2017

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 2 juillet 2006 au 1 mai 2017

La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.

Article L112-1 (version du 2 juillet 2006) — Lexorizon