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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 23 juin 2023
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les magistrats de la Cour des comptes peuvent accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public. Les magistrats recrutés à la Cour par la voie du tour extérieur sont considérés comme ayant accompli la mobilité.
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : Pour Suppression : magistratsAjout : satisfaire Ajout : à l'obligation de Suppression : laAjout : mobilité Suppression : CourAjout : prévue Ajout : à l'article L. 122-3 , les conseillers référendaires exercent, pendant une durée de deux ans, des Suppression : comptesAjout : fonctions Ajout : à l'extérieur des juridictions financières pour lesquelles ils sont mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité. Ils peuvent accomplir Suppression : laAjout : cette mobilité Suppression : statutaireAjout : à Suppression : instituéeAjout : compter Suppression : pourAjout : de Ajout : la date à laquelle ils remplissent les Suppression : membresAjout : conditions Suppression : desAjout : prévues Suppression : corpsAjout : à Suppression : recrutésAjout : l'article Suppression : parAjout : R. Suppression : laAjout : 124-2 Suppression : voieAjout : . Suppression : deAjout : Par Suppression : l'InstitutAjout : dérogation Suppression : nationalAjout : aux Ajout : dispositions du Suppression : serviceAjout : premier Suppression : public.Ajout : alinéa, Suppression : LesAjout : l'obligation Suppression : magistratsAjout : de Suppression : recrutésAjout : mobilité Ajout : prévue à Suppression : laAjout : l'article Suppression : CourAjout : L. Ajout : 122-3 est remplie par Suppression : laAjout : l'exercice, Suppression : voieAjout : pendant Suppression : duAjout : une Suppression : tourAjout : durée Suppression : extérieurAjout : de Suppression : sontAjout : deux Suppression : considérésAjout : ans, Suppression : commeAjout : des Suppression : ayantAjout : fonctions Suppression : accompliAjout : de Suppression : laAjout : président Suppression : mobilitéAjout : et de vice-président de chambre régionale des comptes.