Article R131-14
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Les décisions de décharge et de quitus rendues par la Cour des comptes après apurement des comptes de gestion présentés par les comptables principaux de la direction générale des finances publiques s'appliquent également à eux en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations.