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Article R141-8

Version historique
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023

Les transmissions prévues aux articles D. 131-5 , D. 131-21 , D. 131-26 , R. 141-7 , R. 142-9 , R. 142-20 , D. 142-22 , D. 142-26 et D. 142-27 , R. 143-8 qui ne sont pas faites par voie électronique le sont, par défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R141-8 (version du 1 mai 2017) — Lexorizon