Article R142-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 6 juillet 2015
Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions. Toutefois, s'agissant des comptes des comptables supérieurs de l'Etat, le contrôle est notifié au comptable en fonctions et au ministre chargé du budget. La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des magistrats rapporteurs.