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Version en vigueur du 27 juillet 2007 au 16 mai 2009
Version en vigueur depuis le 16 mai 2009
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.Nouvelle version : Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.