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Version en vigueur du 27 juillet 2007 au 16 mai 2009
Version en vigueur depuis le 16 mai 2009
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Les recettes d'investissement prévues aux 1° et 13° de l'article L. 231-2 peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements prévus aux 18° et 19° de l'article L. 221-2.Nouvelle version : Les recettes d'investissement prévues aux 1° et 13° de l'article L. 231-2 peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements prévus aux 18° et 19° de l'article L. 221-2 .