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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 27 juillet 2007

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : La loi de finances fixe chaque année le montant maximum des avances que le ministre de l'économie et des finances est autorisé, en dehors des dispositions législatives spéciales, à accorder aux communes en application des dispositions de l'article précédent. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.
Nouvelle version :
La loi de finances fixe chaque année le montant maximum des avances que le ministre de l'économie et des finances est autorisé, en dehors des dispositions législatives spéciales, à accorder aux communes en application des dispositions de l'article précédent. Un décret ~~Suppression : en Conseil d'Etat~~ détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.