Article L372-4
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Texte intégral
Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 27 juillet 2007
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique.