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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %

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Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 8 juin 2003
Version en vigueur depuis le 8 juin 2003
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Conformément à l'article D. 114-2, le chiffre de la population à retenir pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-2 est celui de la population municipale totale tel qu'il résulte du dernier recensement.
    Nouvelle version :

    Suppression : ConformémentAjout : Par Ajout : dérogation à l'article Suppression : DAjout : R. 114-2Ajout : du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie, Suppression : leAjout : en Suppression : chiffreAjout : Polynésie Suppression : deAjout : française Suppression : laAjout : et Suppression : populationAjout : à Ajout : Mayotte, lorsqu'il est procédé à Suppression : retenirAjout : une Suppression : pourAjout : élection Suppression : l'applicationAjout : complémentaire Suppression : desAjout : dans Suppression : dispositionsAjout : une Suppression : duAjout : commune Suppression : premierAjout : de Suppression : alinéaAjout : moins de Suppression : l'articleAjout : 3 Suppression : L.Ajout : 500 Suppression : 121-2Ajout : habitants, Suppression : estAjout : le Suppression : celuiAjout : chiffre de la population Suppression : municipaleAjout : à Suppression : totaleAjout : retenir Suppression : telAjout : est Suppression : qu'ilAjout : le Suppression : résulteAjout : chiffre Suppression : duAjout : de Ajout : population authentifié avant le dernier Suppression : recensementAjout : renouvellement intégral du conseil municipal.