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Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 26 janvier 2002
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 1 à R. 97, R. 118 à R. 123, R. 128 et, pour les communes de moins de 3 500 habitants, à l'article R. 125 du code électoral. Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévues par l'article L. 121-3 du code électoral est arrêté et publié dans les communes intéressées avant la convocation des électeurs, par les soins du haut-commissaire qui détermine d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section le nombre de conseillers que la loi lui attribue. Le sectionnement est représenté par un plan déposé dans les services du haut-commissariat et à la mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre copie. Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte de la mairie.
    Nouvelle version :

    L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues aux Suppression : articles R. 1 à R. 97, R. 118 à R. 123, R.Ajout : chapitres Suppression : 128Ajout : Ier etSuppression : , Suppression : pour les communes de moins de 3 500 habitants, à l'article R. 125Ajout : II du Suppression : code électoral. Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévuesAjout : titre Suppression : parAjout : VI Suppression : l'articleAjout : du Suppression : L.Ajout : livre Suppression : 121-3Ajout : V du code électoral Suppression : est arrêté et publié dans les communes intéressées avant la convocation des électeurs, par les soins du haut-commissaire qui détermine d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section le nombre de conseillers que la loi lui attribue. Le sectionnement est représenté par un plan déposé dans les services du haut-commissariat et à la mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre copie. Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte de laAjout : (partie Suppression : mairieAjout : Réglementaire).