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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %

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Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 1 janvier 2016
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 20 décembre 2021
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent dix-sept heures pour les maires des villes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; 2° A cinquante-huit heures trente pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et pour les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; 3° A vingt-trois heures trente pour les conseillers municipaux des villes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des villes de moins de 10 000 habitants.
    Nouvelle version :

    Ajout : I.-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : Ajout : " 1° A cent Suppression : dix-septAjout : cinquante-six heures pour les maires des Suppression : villesAjout : communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; Ajout : " 2° A Suppression : cinquante-huitAjout : cent Suppression : heuresAjout : dix-sept Suppression : trenteAjout : heures pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et Suppression : pour les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; Ajout : " 3° A Suppression : vingt-troisAjout : cinquante-huit heures trente pour les conseillers municipaux des Suppression : villesAjout : communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des Suppression : villesAjout : communes de moins de 10 000 habitantsAjout : ; " 4° A trente-neuf heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, à vingt-trois heures pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et à onze heures pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ; 5° A sept heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.Ajout : " II.-La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 122-13 est, pendant la durée de la suppléance, celle prévue par le I du présent article pour le maire de la commune. " III.-La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire est celle prévue par le I du présent article pour un adjoint au maire de la commune. "