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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %

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Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 1 janvier 2014
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un même garde champêtre en commun.
    Nouvelle version :

    Suppression : TouteAjout : Les Suppression : communeAjout : gardes Suppression : peutAjout : champêtres Suppression : avoirAjout : sont Suppression : unAjout : régis Suppression : ouAjout : par Suppression : plusieursAjout : le Suppression : gardesAjout : chapitre Suppression : champêtres.Ajout : VI Suppression : PlusieursAjout : du Suppression : communesAjout : titre Suppression : peuventAjout : IV Suppression : avoirAjout : du Suppression : unAjout : livre Suppression : mêmeAjout : V Suppression : gardeAjout : du Suppression : champêtreAjout : code Suppression : enAjout : de Suppression : communAjout : la sécurité intérieure.