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Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 1 janvier 2014
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques. Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le haut-commissaire de la République, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion. A défaut du dispositif contractuel précité, le conseil local peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation.
    Nouvelle version :

    Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance Suppression : constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques. Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque leAjout : est Suppression : maireAjout : régi Suppression : etAjout : par le Suppression : haut-commissaire de la République, aprèsAjout : chapitre Suppression : consultationAjout : VI du Suppression : procureur de la République etAjout : titre Suppression : avisAjout : V du Suppression : conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion. AAjout : livre Suppression : défautAjout : Ier du Suppression : dispositif contractuel précité, le conseil local peut proposer des actionsAjout : code de Suppression : prévention ponctuelles dont il assure le suiviAjout : la Suppression : etAjout : sécurité Suppression : l'évaluationAjout : intérieure.