Article D131-1-4
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Texte intégral
Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 1 janvier 2014
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le haut-commissaire de la République ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.