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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %

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Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 30 mai 2014
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du trésorier-payeur général dont dépend ce comptable.
    Nouvelle version :

    Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du Suppression : trésorier-payeurAjout : directeur Suppression : généralAjout : des Ajout : finances publiques dont dépend ce comptable.