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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %

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Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 30 mai 2014
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances. Le haut-commissaire reçoit en communication les rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.
    Nouvelle version :

    L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du Suppression : trésorier-payeur généralAjout : directeur Suppression : ouAjout : chargé Suppression : duAjout : de Suppression : receveurAjout : la Suppression : particulierAjout : direction des financesAjout : publiques de la Nouvelle-Calédonie. Le haut-commissaire reçoit en communication les rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du Suppression : trésorier-payeur généralAjout : directeur Suppression : ouAjout : chargé Suppression : duAjout : de Suppression : receveurAjout : la Suppression : particulierAjout : direction des financesAjout : publiques de la Nouvelle-Calédonie. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.