Article L1821-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 9 octobre 2016 au 23 février 2022
I.-Les articles L. 1112-15 à L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française. II.-Pour l'application de l'article L. 1112-16 , les mots : " et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, " sont supprimés.