Article L2113-11
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 18 mars 2015 au 29 décembre 2019
La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° L'institution d'un maire délégué ; 2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.