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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2003
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Les modèles normalisés des états statistiques mentionnés aux articles R. 1614-22 et R. 1614-23 sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.Nouvelle version : Les modèles normalisés des états statistiques mentionnés aux articles R. 1614-22 et R. 1614-23 sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.