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Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 5 mai 2008
Version en vigueur depuis le 5 mai 2008
- Alinéa modifié. Ancienne version : Le préfet communique aux représentants des collectivités territoriales, dans le mois qui suit leur publication, les statistiques établies à l'échelon départemental, régional et national, à l'aide des informations qu'elles ont transmises en application du présent paragraphe.Nouvelle version :
Le préfet communique aux représentants des collectivités territorialesAjout : et leurs groupements, dans le mois qui suit leur publication, les statistiques établies à l'échelon départemental, régional et national, à l'aide des informations
Suppression : qu'ellesAjout : qu'ils ont transmises en application du présent paragraphe.