Article R1614-27
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 5 mai 2008
Le préfet communique aux représentants des collectivités territoriales, dans le mois qui suit leur publication, les statistiques établies à l'échelon départemental, régional et national, à l'aide des informations qu'elles ont transmises en application du présent paragraphe.