Article R4424-32-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 17 mai 2005 au 7 octobre 2018
Le décret n° 2005-476 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux est applicable en Corse, à l'exception de la première phrase du II de l'article 3 et des articles 6 à 8.