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Version en vigueur du 24 juin 1989 au 22 mars 2015
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
- Alinéa modifié. Ancienne version : L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer l'alignement, il doit obligatoirement être consulté.Nouvelle version :
L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil
Suppression : généralAjout : départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer l'alignement, il doit obligatoirement être consulté.