Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 juin 1989
Texte intégral
L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.
Article au 21 mars 2026
Version applicable au 21 mars 2026
Version applicable au 21 mars 2026
Version en vigueur depuis le 24 juin 1989
L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.