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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %

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Ajout · Suppression

Ajout : Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit : Art.L. 411-6.-Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités Suppression : nationales, départementales ou communales chargées des services de la voirie.