Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Texte intégral
L'occupation du domaine public routier national ou l'utilisation de celui-ci dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous est soumise à l'autorisation prévue par l' article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques .