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Version en vigueur du 24 juin 1989 au 24 février 1996
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
- Alinéa modifié. Ancienne version : Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 122-19 du code des communes .Nouvelle version :
Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de
Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L.Suppression : 122-19Ajout : 2122-21 du code Ajout : général desSuppression : communesAjout : collectivités Ajout : territoriales .