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Version en vigueur du 24 juin 1989 au 24 février 1996
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes .Nouvelle version :
Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par
Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L.Suppression : 221-2Ajout : 2321-2 du code Ajout : général desSuppression : communesAjout : collectivités Ajout : territoriales .