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Version en vigueur du 24 juin 1989 au 1 janvier 2015
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les dispositions de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.Nouvelle version :
Les dispositions
Suppression : deAjout : desSuppression : l'articleAjout : articles L.Suppression : 15-9Ajout : 522-1 Ajout : à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSuppression :, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.