Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 juin 1989
Texte intégral
Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9 , en tant qu'elles affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive.