Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 25 mars 2017
Texte intégral
Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion.
Article au 21 mars 2026
Version applicable au 21 mars 2026
Version applicable au 21 mars 2026
Version en vigueur depuis le 25 mars 2017
Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion.