Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

3 mots ajoutés7 mots supprimés

Version en vigueur du 24 juin 1989 au 25 mars 2017

Version en vigueur depuis le 25 mars 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables dans les départements de la Guyane et de la Réunion.
Nouvelle version :
Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables ~~Suppression : dans les départements de la~~Ajout : en Guyane et ~~Suppression : de~~Ajout : à ~~Suppression : la~~Ajout : La Réunion.