Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2006
Texte intégral
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de la sécurité civile précise le contenu des pièces composant le dossier préliminaire mentionné à l'article R. 118-3-1 et celui des pièces composant le dossier de sécurité mentionné aux articles R. 118-3-2 et R. 118-3-3 , ainsi que les modalités de tenue à jour et d'actualisation de ce dernier dossier.