Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 8 septembre 1989
Texte intégral
Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 122-2 sont celles de l' article 9 du décret n° 76-148 du 11 février 1976 .
Article au 21 mars 2026
Version applicable au 21 mars 2026