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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

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Version en vigueur du 8 septembre 1989 au 1 janvier 2013
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le fonctionnement financier et comptable de la caisse est assuré dans les conditions prévues par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique selon les modalités définies ci-après.
    Nouvelle version :

    Suppression : Le fonctionnementAjout : La Suppression : financierAjout : Caisse Suppression : etAjout : nationale Suppression : comptableAjout : des Suppression : deAjout : autoroutes Suppression : laAjout : est Suppression : caisseAjout : soumise Suppression : estAjout : aux Suppression : assuréAjout : dispositions Suppression : dansAjout : des Suppression : lesAjout : titres Suppression : conditionsAjout : Ier Suppression : prévuesAjout : et Suppression : parAjout : III Suppression : leAjout : du décret n° Suppression : 62-1587Ajout : 2012-1246 du Suppression : 29Ajout : 7 Suppression : décembreAjout : novembre Suppression : 1962Ajout : 2012 Suppression : portantAjout : relatif Suppression : règlementAjout : à Suppression : généralAjout : la Suppression : surAjout : gestion Suppression : laAjout : budgétaire Suppression : comptabilitéAjout : et Ajout : comptable publique Suppression : selonAjout : à Suppression : lesAjout : l'exception Suppression : modalitésAjout : des Suppression : définiesAjout : 1° Suppression : ci-aprèsAjout : et 2° de l'article 175 , des articles 178 à 185 , 204 à 208 et 220 à 228 de ce même décret.