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Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 19 mars 2016
Version en vigueur depuis le 19 mars 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées pour les enquêtes relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code.
    Nouvelle version :

    Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées Suppression : pour lesAjout : par Suppression : enquêtesAjout : le Suppression : relevantAjout : chapitre Suppression : deAjout : IV Suppression : l'articleAjout : du Suppression : L.Ajout : titre Suppression : 110-2Ajout : III du Suppression : code de l'expropriationAjout : livre Suppression : pourAjout : Ier Suppression : causeAjout : du Suppression : d'utilitéAjout : code Suppression : publiqueAjout : des Suppression : régiesAjout : relations Suppression : parAjout : entre le Suppression : titre Ier du livre IerAjout : public Suppression : duAjout : et Suppression : mêmeAjout : l'administration Suppression : code.